CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet d’organiser les modalités et conditions générales de réalisation de prestations de services par le Prestataire au bénéfice du Client.

Le présent contrat est complété précédemment, écrit par lequel les Parties conviennent du détail et des conditions particulières de la prestation de services envisagée. Sur ce document sont notamment déterminés l’objet de la prestation, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant sur ce contrat prévaudront sur les présentes conditions générales.
Article 2 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée précédemment. Le Prestataire aura déterminé avec le Client les conditions d’exécution de son intervention. Le Prestataire est seul juge du mode de réalisation de la prestation, de l’organisation de ses horaires et de son travail. Le Prestataire s’engage contractuellement à l’égard du Client.
Article 3 : Lieu et durée de la prestation
Le présent contrat est conclu pour une durée définie dans la convention, suivant un calendrier prévisionnel.

Le Prestataire exécutera sa mission dans ses locaux et/ou dans l’établissement du Client. Le lieu d’intervention est spécifié dans la convention.

Le Prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client.
Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner son meilleur soin, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 5 : Modalités de facturation et de paiement
Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, LH COMMUNICATION n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code Général des Impôts. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement ( Art. 53 de la Loi NRE )
Article 6 : Prise en charge par un organismes tiers
Lorsque la prestation est prise en charge par un OPCO, il appartient au Client :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
- d'indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou le document Financement quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à LH COMMUNICATION avant le premier jour de la prestation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client. Dans le cas où l'organisme tiers refuse de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
- Lorsque la prestation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), le Stagiaire doit s’inscrire sur la plateforme « Moncompteformation.gouv.fr » gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (https://www.moncompteformation.gouv.fr/) Dans ce cas, les modalités de financement seront les suivantes :
- le Stagiaire actionne son droit à la mise en œuvre du CPF sur la plateforme «Moncompteformation.gouv.fr » ;
- le Stagiaire règle tout ou partie des sommes liées à la prestation sur la plateforme «Moncompteformation.gouv.fr » ; MAJ 11/04/2022 2/3
- le Stagiaire et/ou l’Entreprise règle le solde des sommes dues directement à LH COMMUNICTAION, selon les modalités fixées par un contrat ou une convention de formation, conclu à part entre LH COMMUNICATION et le Stagiaire et/ou l’Entreprise et qui vient compléter les engagements souscrits sur la plateforme « Moncompteformation.gouv.fr». L’utilisation du montant présent sur le CPF, les sommes versées sur la plateforme «Moncompteformation.gouv » et les sommes versées directement au DEC constitueront la totalité du prix de la formation. Il est précisé que le solde des sommes qui sera directement versé par le Participant et/ou l’Entreprise à LH COMMUNICATION constitue une simple modalité de paiement et ne pourra être considéré comme une surfacturation de la prestation et à ce titre être invoqué comme manquement à l’encontre de l’organisme de formation.
Article 7 : Responsabilité et assurances
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.
Article 8 : Confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 : Sous-traitance et non concurrence
Le prestataire s'engage, dans les cas de sous-traitance, à ne pas prospecter le client final au travers des contacts pris lors de la réalisation de la prestation et cela pendant toute la durée de la prestation et pendant un délai de 12 mois à partir de la fin de la réalisation de la prestation. Dans le cas de non-respect de cette clause, le client est en droit de demander une commission sur la totalité de la prestation ainsi obtenu. Le montant de cette commission ne pouvant pas excéder 10% du montant total du contrat de prestation ainsi obtenu.
Article 10 : Propriété des prestations réalisées
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et édition des documents produits restent la propriété du Client. Toutefois, les documents produits feront clairement apparaître mention du nom et des coordonnées commerciales du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du Client. Le client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 11 : Annulation, report, exécution partielle, absences, abandon du stagiaire
Toute annulation, report, exécution partielle, absence, abandon du Stagiaire doit faire l’objet d’un écrit (e-mail, courrier, avenant).

Par le Client :
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par le LH COMMUNICATION jusqu’à 10 jours avant le début de la prestation, ou en cas de non-présentation du Stagiaire, le coût total de la prestation sera exigé par le LH COMMUNICATION à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Une fois la prestation commencée, et sauf cas de force majeure, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Il est possible de prévoir le remplacement d’un stagiaire par un autre stagiaire, sous réserve de l’accord du LH COMMUNICATION par rapport aux pré-requis de la formation, sans frais et jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
- Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par LH COMMUNICATION :
- En cas de réalisation partielle de la prestation du fait de LH COMMUNICATION, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévu, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Toutefois, il ne pourra être fait application de cette clause que si le nombre d’heures non réalisé excède 10% du nombre d’heures initialement prévu pour la prestation.
- LH COMMUNICATION se réserve le droit d’annuler la prestation dans son intégralité ou de la reporter, notamment si le nombre minimal de participants requis pour des raisons pédagogiques n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais de cette annulation ou de ce report : § En cas d’annulation totale de la prestation par LH COMMUNICATION, le Client ne sera pas facturé. § En cas de report, LH COMMUNICATION proposera de nouvelles dates au Client et celui-ci sera facturé lorsque la prestation aura été réalisée. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la prestation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Cas de force majeure : Conformément à l’’article 1218 du code civil, est constitutif d’un cas de force majeure tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
- Une fois la prestation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le Stagiaire est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, il peut rompre le contrat. Le cas échéant, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, LH COMMUNICATION est dans l'impossibilité d’exécuter la prestation conformément aux engagements prévus initialement au contrat ou à la convention, LH COMMUNICATION pourra en adapter les modalités d’organisation (report, distanciel, modification du planning, autres intervenants...). En toute hypothèse, en cas d’impossibilité de report de la prestation ou d’adaptation, et ce à la discrétion de LH COMMUNICATION, il se réserve le droit d’annuler la prestation. Le cas échéant, les prestations effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises et le Client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués. Le Client et le Prestataire sont en droit de résilier le présent contrat sous réserve du respect d’un préavis de 20 jours ouvrés, à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec AR adressée au Prestataire (pour le Client) et au Client (pour Le Prestataire). Le Prestataire se réserve le droit de facturer le nombre de jours de prestation non consommé lorsque le commanditaire anticipe la fin de ladite prestation.
Article 12 : Droit applicable – litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de service conclues par LH COMMUNICATION, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service sont régies par la loi française. Tout litige relatif à la prestation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut tous les litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal du Havre.